1. Objet
Nos CGV décrivent les modalités de vente à distance de biens entre Ti Panier Bio et le client. Elles définissent les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par Ti Panier Bio au client, à partir du site internet www.ti-panier-bio.fr. En ce sens, l’acheteur (ou client) est réputé les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le site internet www.ti-panier-bio.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.
L’éditeur du site www.ti-panier-bio.fr est la société Un Petit Morceau de Terre, désignée ci-après « Un Petit Morceau de Terre »:
Siège social : 4 Les Cours, 35340 La Bouëxière, France
Coordonnées :
Un petit morceau de terre / Ti Panier Bio
4 Les Cours
35340, La Bouëxière
Numéro Siret : 82039285000021
1.1 Produits et services proposés par Ti Panier Bio
Commande à venir chercher à Un Petit Morceau de Terre à la Bouëxière ou au point de retrait de Châteaubourg:
– des produits frais (fruits et légumes, œufs)
– de produits longue conservation (boissons, confitures, conserves, miel)
Seules les personnes ayant souscrit à un abonnement en ligne puis passé commande peuvent retirer leur commande au créneau proposé. Il faut donc disposer d’un compte client et d’un abonnement pour acheter les produits en retrait.
2. Fonctionnement des Tickets fermiers
2.1 Ouverture d’un compte client
Le client, après avoir reçu ses informations de connexion du mail admin@ti-panier-bio.fr. Le client, s’il s’agit de sa première commande doit renseignant les informations exactes nécessaires à son identification et à ses futurs échanges avec Ti Panier Bio (nom, prénom, téléphone, adresse de courrier électronique, adresse postale et mot de passe). Toute usurpation d’identité ou fausse identité pourra amener à la clôture du compte et pourra donner lieu à des poursuites. Toute inscription multiple, utilisation du compte par plusieurs personnes ou autres actions frauduleuses pourront entraîner la résiliation de l’inscription. Quant au mot de passe choisi par le client lors de la création de son compte, il doit être personnel et utilisé uniquement par lui, toute divulgation à des tiers étant interdite.
S’il a déjà un compte, le client se connecte avec ses identifiants choisis lors de sa première commande ou création de compte.
2.2 Choix de l’abonnement en tickets fermiers
Afin de bénéficier du service de Ti Panier Bio, l’abonnement d’une durée minimum de 12 mois est obligatoire. Celui-ci n’est pas reconduit automatiquement.
Le client doit sélectionner une des formules proposées afin de pouvoir commander.
L’engagement étant de 12 mois, seules les cartes bancaires d’une validité de plus de 12 mois sont acceptées pour valider le paiement.
Les abonnements peuvent être achetés du samedi au lundi midi.
2.3 Fonctionnement du ticket fermier
Le montant indiqué sur la formule correspond aux mensualités. Ce montant sera débité automatiquement chaque mois, à la date à laquelle l’abonnement a été souscrit (ex : si je souscris à un abonnement le 14 avril, les prélèvements seront effectués le 14 de chaque mois)
Le montant payé en € est converti en tickets fermiers
1€ = 1 ticket fermier
Les tickets fermiers ne peuvent être utilisés que sur le site www.ti-panier-bio.fr
Les tickets fermiers ne peuvent être utilisés que du samedi au lundi midi.
Le site vous indique automatiquement combien de tickets fermiers il vous reste à dépenser
Les tickets fermiers sont valables 365 jours : tout ticket non dépensé est automatiquement reporté
Lorsque votre abonnement se termine, s’il vous reste des tickets fermiers, vous pouvez continuer à les utiliser jusqu’à la fin de leur validité (365 jours. Exemple : les tickets achetés le 14 avril sont valables jusqu’au 13 avril de l’année suivante)
2.4 Validation des conditions générales de vente
Avant de valider la souscription à un abonnement et de procéder au paiement, le client doit accepter, en cliquant à l’endroit désigné, les présentes conditions générales de vente.
Sont transmises au client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
– le montant des mensualités ;
– la durée d’engagement ;
– les services et les produits rendus accessibles grâce à l’abonnement
– les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, et aux fonctionnalités du contenu numérique
Les CGV seront valables tant qu’elles seront en ligne et pourront évoluer par décision de Ti Panier Bio, sans en informer préalablement les clients. Toutes les versions des CGV seront archivées par Ti Panier Bio afin qu’en cas de litige, Ti Panier Bio et chaque client puissent se reporter au CGV en vigueur lorsque la souscription a été enregistrée.
En acceptant ces conditions générales de vente avant toute souscription, les clients Ti Panier Bio s’engagent notamment à :
- effectuer leurs achats pour des besoins strictement personnels et sans aucune finalité commerciale,
- être en capacité juridique de contracter.
Le présent article est complété par l’article sur les données personnelles, et par la rubrique « Politique de confidentialité » qui est consultable dans cette rubrique ou à partir du bandeau noir du site, qui s’affichera tant que l’utilisation de cookies n’aura pas été validée par le client.
2.5 Paiement
Dès validation de la page récapitulant le choix de l’abonnement, le client finalisera sa souscription en réglant la somme due à Ti Panier Bio par les différents modes de paiement proposés sur la plateforme de paiement sécurisée Mollie. Le paiement en carte bancaire n’est possible qu’avec une carte bancaire d’une validité de plus de 12 mois afin de pouvoir honorer l’intégralité de l’abonnement avec 12 mois d’engagement.
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du client et la validation finale de la souscription vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :
– exigibilité des sommes dues ;
– signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur
2.5.1 Enregistrement des données de paiement dans le cadre de l’abonnement
La première mensualité est ainsi réglée à l’instant même où elle est finalisée. Afin que les prélèvements des mensualités suivantes puissent être effectués automatiquement, le client devra accepter d’enregistrer sa carte bancaire sur Mollie.
2.5.2 Validation du paiement et de l’abonnement
Pour confirmer l’enregistrement de sa commande, le client reçoit de la part de admin@ti-panier-bio.fr, un e-mail récapitulatif de sa commande avec le type d’abonnement souscrit et les montants associés.
2.5.3 Conservation des historiques de commandes et paiements
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Ti Panier Bio dans des conditions exigées de sécurité, seront considérées comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
2.5.4 Prix facturés
Tous les prix annoncés sur le site www.ti-panier-bio.fr sont en tickets fermiers, 1 ticket fermier étant égal à 1 euro TTC (toutes taxes comprises). Ils pourront évoluer sur la décision de Ti Panier Bio. Les tickets fermiers seront prélevés de l’abonnement suivant les prix en vigueur au moment de la validation de sa commande.
2.5.5 Délai de rétractation
Afin de respecter le délai légal de rétractation, Ti Panier Bio s’engage à rembourser le client si :
- celui-ci effectue sa demande dans un délai légal de 14 jours
- si aucune commande n’a été effectuée qui aurait donné lieu à un usage des tickets fermiers et donc de l’abonnement
2.5.6 Limite d’abonnements par Ti Panier Bio
Ti Panier Bio se réserve le droit de limiter le nombre d’abonnements disponibles afin d’être en mesure d’honorer la demande en produits frais.
2.5.7 Recharges
Dans le cas où le client aurait dépensé tous ses tickets fermiers, des recharges par multiple de 10 tickets fermiers peuvent être achetées. Ces recharges sont accessibles uniquement aux clients ayant déjà souscrit à un abonnement.
2.5.8 Refus d’une commande
Ti Panier Bio se réserve le droit de refuser une souscription, ou d’en suspendre sa gestion, à un client:
- Ayant un refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement
- ayant un passif pour des commandes effectuées sur le site et associées à des arriérés de paiement, des fraudes ou tentatives de fraudes, ou encore des difficultés répétées lors de la livraison.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le client est invité, dès constat de cette utilisation, à nous contacter: admin@ti-panier-bio.fr
3. Déroulement d’une commande
3.1 Choisir la date et le lieu de retrait
Pour effectuer une commande, le client devra :
- Se rendre sur www.ti-panier-bio.fr du samedi au lundi midi.
- Remplir son panier
3.2 Affichage des quantités
Le client peut constituer son panier en sélectionnant les produits qu’il souhaite avoir et en précisant dans quelle quantité. Les quantités sont pré-établies par Ti Panier Bio et le client choisit entre les différentes propositions.
3.3 Affichage des prix
Au cours de sa sélection, le client verra le prix au kg ou par unité de chaque produit et le prix correspondant à la quantité qu’il choisira. Le prix est indiqué en tickets fermiers (1 ticket fermier = 1€). Le client verra également indiqué le nombre de tickets fermiers restants sur son abonnement.
3.4 Choix du mode de retrait / livraison
Une fois ces choix finalisés, le client valide son panier et choisit entre le retrait à la Bouëxière ou à Châteaubourg. Le client voit également le total de tickets fermiers qui seront prélevés sur son abonnement.
4. Produits
4.1 Informations et photographies
Grâce aux fiches produits consultables sur le site, le client peut connaître les principales caractéristiques de chaque produit, communiquées par son fournisseur. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou des omissions ont pu se produire, la responsabilité de Ti Panier Bio ne pourrait être engagée.
La photographie du produit n’est pas contractuelle et fournit au client un simple aperçu de l’aliment qu’il recevra. En effet, la taille et couleur des produits Ti Panier Bio, peu transformés, sont susceptibles de différer légèrement des photos en fonction de l’évolution des ingrédients utilisés et issus de l’agriculture biologique et des méthodes artisanales de travail.
- Disponibilité et substitution
Lorsque certain(s) produit(s) du panier sont indisponibles au moment de la préparation d’une commande, Ti Panier Bio peut contacter le client par téléphone ou email afin de lui proposer une substitution pour des produits similaires et/ou un budget équivalent. Si Ti Panier Bio n’a pas contacté le client, ou ne parvient pas à le joindre, ou encore qu’il ne souhaite aucune substitution, la somme correspondante au(x) produit(s) indisponible(s), et non substitué(s), fera l’objet d’un remboursement crédité automatiquement sur le compte Ti Panier Bio du client et communiqué par e-mail.
5. Modalités et délais du retrait
5.1 Lieu de retrait
Le retrait s’effectue à Un Petit Morceau de Terre à la Bouëxière ou à Châteaubourg.
5.2 Horaires de retrait
Les horaires de retrait sont visibles sur le site www.ti-panier-bio.fr. Ti Panier Bio se laisse la possibilité de modifier les horaires d’ouverture. Les créneaux déjà sélectionnés par les clients ne seront pas affectés.
5.3 Délais de retrait de commandes
- Les commandes doivent être validées au plus tard le Lundi à minuit pour un retrait dans le Jeudi de 17h à 20h00
- Toute commande passée le Mardi ne pourra être retirée que la semaine suivante
- La commande est préparée le jour même de la livraison afin que vos produits soient les plus frais possibles, notamment les fruits et légumes
6. Litiges liés à la commande
6.1 Commande endommagée ou incomplète
Si la commande reçue est endommagée ou incomplète (contenants ou conditionnements détériorés, produits manquants ou abîmés), le client devra le signaler :
– à l’équipe Ti Panier Bio lors du retrait,
– par email avec des photos à admin@ti-panier-bio.fr en copie à judikael@unpetitmorceaudeterre.fr
La réclamation doit être faite le jour même de la livraison.
Si la réclamation est bien jugée recevable, Ti Panier Bio prendra à sa charge la préparation et la remise des éléments endommagés ou organisera leur remboursement sous forme de tickets fermiers, suivant les préférences du client.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.
6.2 Retard de commande
En cas de dépassement de la date limite de mise à disposition ou de livraison, si ce dépassement n’est pas dû à un cas de force majeure, le Client devra mettre en demeure Ti Panier Bio de le livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si la livraison n’est pas exécutée dans ce délai, le Client pourra dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à : 4 Les Cours, 35 340 La Bouëxière
La vente sera considérée comme annulée si la mise à disposition ou la livraison n’est pas intervenue avant la réception de la lettre recommandée par Ti Panier Bio. Le remboursement du (des) produit(s) s’effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivants la demande d’annulation par le client.
7. Retour des produits
Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la date de réception de sa commande pour exercer son droit légal de rétractation et signaler à Ti Panier Bio son intention de lui retourner tout ou partie de sa commande, à ses frais, pour obtenir un remboursement de la valeur des produits retournés.
7.1 Conditions de retour des produits
Ti Panier Bio ne se déplacera pas pour effectuer le retour. Le produit doit être rapporté par le client lui-même. Les produits retournés à Ti Panier Bio devront être :
– dans leur état d’origine, c’est-à-dire dans un parfait état de revente (non ouvert, et sans détérioration du contenant)
– accompagnés d’une copie de la facture d’achat portant la mention manuscrite « bon pour retour »,
– adressés à l’adresse suivante : Ti Panier Bio – 4 Les Cours – 35 340 La Bouëxière
Après vérification de la facture associée aux produits renvoyés et de leur état (identique à celui d’origine), Ti Panier Bio effectuera le remboursement du client, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client, et au plus tard dans les 14 jours suivants la réception des produits retournés.
Le client ayant passé commande est le seul à pouvoir exercer ce droit de rétractation.
7.2 Produits non concernés par le droit de rétractation
– Les produits en vrac ne pourront pas être retournés car ils peuvent être ouverts sans que cela soit visible
– Les produits frais ne bénéficient pas non plus des conditions de retour
De manière générale, Ti Panier Bio se réfère à l’article L221-28 du Code de la consommation, selon lequel le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats :
– de fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
– de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
– de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
– de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
– de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
– de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
– de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
– de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
– de fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
– de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
7.3 Retenues sur le remboursement
Dans certains cas, la somme qui pourra être retenue sur le remboursement du produit ou demandée au client pourra s’élever à:
- 100% du prix du bien lorsqu’un produit est endommagé
- 100% du prix du bien concerné en cas de produit usagé
- 100% du prix du bien en l’absence de restitution des accessoires
- 100% du prix du bien en l’absence de restitution de sa notice ou de sa documentation
8. Données à caractère personnel
8.1 Données conservées et utilisation
Les informations sur le client (nom, prénom, adresse, téléphone…) demandées par Ti Panier Bio lors d’une commande sur le site, sont nécessaires à la bonne exécution de ses services et sont considérées comme confidentielles.
Ces données pourront seulement être utilisées :
– au sein de l’équipe Ti Panier Bio et avec ses prestataires pour assurer le bon déroulement de la préparation et livraison des commandes,
– pour informer le client des offres commerciales et actualités de Ti Panier Bio, sachant que le client peut se désinscrire de ces emails à tout moment en cliquant sur le lien prévu en bas à cet effet,
– pour améliorer le site au regard des comportements de ses utilisateurs,
– pour calculer des statistiques commerciales, mener des études de marché,
– pour développer des fichiers de prospection et tests de nouvelles offres,
– pour respecter nos obligations légales et réglementaires.
8.2 Droit d’accès du client à ses données
Le client peut exercer son droit d’accès, de rectification ou de suppression de ses données fournies à Ti Panier Bio ou s’opposer à ce que ces données soient utilisées pour des communications commerciales, conformément à la loi modifiée 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l’informatique, aux fichiers et aux libertés » en faisant la demande par téléphone à Ti Panier Bio ou par email (admin@ti-panier-bio.fr).
8.3 Durée de conservation des données
Sans demande spécifique du client pour les effacer avant, ses données seront conservées pendant une durée maximale de cinq ans à compter de la dernière transaction effectuée sur le site ou de la dernière mise à jour de son compte client. En l’absence de nouvelle transaction ou mise à jour de son compte client durant le délai de cinq ans, les données le concernant seront effacées automatiquement.
9. Responsabilité
9.1 Engagement de la responsabilité de Ti Panier Bio
Ti Panier Bio est déchargé de toute responsabilité si ses services sont dégradés pour des raisons indépendantes de sa volonté telles que rupture de stock, incident climatique, accident ou panne, erreur de saisie du client, pandémie… Ti Panier Bio ne peut être tenu pour responsable des dommages ou coûts indirects, notamment informatique ou matériel, qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.
9.2 Cas de force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
10. Droit applicable et litige
La loi française régit le présent contrat qui est rédigé en français. Pour toute difficulté ou réclamation liée à une commande, il est conseillé au client de s’adresser à Ti Panier Bio (admin@ti-panier-bio.fr) afin de trouver une solution amiable. A défaut d’un règlement à l’amiable, les tribunaux français ont la compétence exclusive pour régler les litiges relatifs aux commandes effectuées sur le site.
11. Médiation
Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation : https://mediateur.fcd.fr/
12. Propriété intellectuelle
Ti Panier Bio conserve la propriété intellectuelle exclusive de son site. Les contenus sont protégés par le droit d’auteur et des marques.Toute reproduction, copie, exploitation, diffusion ou utilisation complète ou partielle des éléments logiciels ou visuels du site est interdite, sauf autorisation préalable écrite Ti Panier Bio. Toute personne ne respectant pas cette propriété s’expose à des poursuites.
13. Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
13. Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
14. Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
15. Protection des données personnelles
15.1 Données collectées
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
– ouverture de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom ; prénom ; adresse électronique ; n° de téléphone
– connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;
– profil : l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;
– paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur ;
– communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire ;
– cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
15.2 Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
– accès et utilisation du site web par l’utilisateur ;
– gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
– organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
– vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
– prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité – gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
– envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.
15.3 Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
– lorsque l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
– lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;
– lorsque l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
– lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
– si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
– si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
15.4 Sécurité et confidentialité
Le site web met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
15.5 Mise en oeuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : admin@ti-panier-bio.fr.
- le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.
- le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
- le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
- le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
- le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
- le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.
15.6 Evolution de la présente clause
Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.
Annexes
Article L217-4 du code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.